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Arrêté du 21 juillet 2026

Créé le 25 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de confirmation du devenir des embryons après un décès

Résumé. Un formulaire permet de confirmer ou révoquer le consentement donné pour le devenir des embryons conservés après le décès d'un partenaire dans une procréation médicalement assistée.

ANNEXE C2
FORMULAIRE DE CONFIRMATION DU CONSENTEMENT AU DEVENIR DES EMBRYONS CONSERVÉS DANS LE CADRE D'UNE ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2141-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE EN CAS DE DÉCÈS DE L'UN DES MEMBRES DU COUPLE

Vous avez, dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation réalisée en couple, des embryons en cours de conservation dans le centre [dénomination du centre].
Vous et l'autre membre du couple avez précédemment anticipé le devenir de vos embryons dans l'hypothèse où l'un de vous viendrait à décéder. Vous avez consenti à ce qu'en pareille hypothèse vos embryons fassent l'objet d'un don à un ou plusieurs bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation, ou à ce qu'ils fassent l'objet d'un don à la recherche ou servent à la préparation de thérapies.
La loi fait obligation au centre, un an après le décès de votre partenaire, de vous consulter sur le point de savoir si vous souhaitez maintenir ce consentement. Cette consultation s'effectue au moyen du présent formulaire, qui doit être retourné complété au centre par tout moyen lui permettant d'en accuser réception (1).
Si vous choisissez de révoquer ce consentement, vos embryons seront détruits.

Je soussigné(e),

NOM, Prénom :
Nom de naissance :
Date et lieu de naissance :
Adresse postale :
Numéro de téléphone :
Adresse email :
Numéro de sécurité sociale :

Partenaire de M./Mme , décédé(e) le,
à
□ Maintiens le consentement précédemment exprimé.
□ Révoque ce consentement.
Fait à .
Le .
Signature

(1) Lettre recommandée avec accusé de réception, message électronique avec accusé de réception.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

ANNEXE C2
FORMULAIRE DE CONFIRMATION DU CONSENTEMENT AU DEVENIR DES EMBRYONS CONSERVÉS DANS LE CADRE D'UNE ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2141-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE EN CAS DE DÉCÈS DE L'UN DES MEMBRES DU COUPLE

Vous avez, dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation réalisée en couple, des embryons en cours de conservation dans le centre [dénomination du centre].
Vous et l'autre membre du couple avez précédemment anticipé le devenir de vos embryons dans l'hypothèse où l'un de vous viendrait à décéder. Vous avez consenti à ce qu'en pareille hypothèse vos embryons fassent l'objet d'un don à un ou plusieurs bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation, ou à ce qu'ils fassent l'objet d'un don à la recherche ou servent à la préparation de thérapies.
La loi fait obligation au centre, un an après le décès de votre partenaire, de vous consulter sur le point de savoir si vous souhaitez maintenir ce consentement. Cette consultation s'effectue au moyen du présent formulaire, qui doit être retourné complété au centre par tout moyen lui permettant d'en accuser réception (1).
Si vous choisissez de révoquer ce consentement, vos embryons seront détruits.

Je soussigné(e),

NOM, Prénom :
Nom de naissance :
Date et lieu de naissance :
Adresse postale :
Numéro de téléphone :
Adresse email :
Numéro de sécurité sociale :

Partenaire de M./Mme , décédé(e) le,
à
□ Maintiens le consentement précédemment exprimé.
□ Révoque ce consentement.
Fait à .
Le .
Signature

(1) Lettre recommandée avec accusé de réception, message électronique avec accusé de réception.