Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur de certains arrêtés
Résumé. Un arrêté modifie la date d'application de certaines règles pour qu'elles commencent le 15 décembre 2026.
Dans l'annexe de chacun des arrêtés du 30 juin 2026 susvisés, les mots : « 4 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 décembre 2026 ».