Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets d’un accord collectif
Résumé Cet arrêté indique que les règles déjà décidées dans un accord s’appliquent dès qu’il est publié.
Mots-clés : Accord collectif Sanctions Publication
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
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