JORF n°0177 du 1 août 2025

Arrêté du 21 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 ;

Vu l'avenant de révision du 19 mars 2025 à l'accord en date du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2025 et du 10 mai 2025 (NOR : TSST2435506V et TSST2513704V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 26 juin 2025 et de la consultation électronique du 18 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’application du régime participatif dans le commerce détaillé

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer l’accord sur la participation dérogatoire ainsi que son avenant révisé afin d’assurer une part équitable des profits.
Mots-clés : droit du travail convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires participation aux bénéfices

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de :

- l'accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant de révision du 19 mars 2025 à l'accord en date du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 2e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° du I de l'article L. 2261-7 du code du travail relatif à la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche.
Le 3e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail relatif aux conditions de validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d’un accord collectif

Résumé Cet arrêté indique que les règles déjà décidées dans un accord s’appliquent dès qu’il est publié.
Mots-clés : Accord collectif Sanctions Publication

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/52 et n° 2025/19 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc