Arrêté du 21 juillet 2022

Article 1

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Article 1

Le montant du fonds de compensation 2022 au titre de l'activité 2021 figure en annexe I.

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Montant du fonds de compensation

Résumé. Le montant du fonds de compensation est précisé dans l'annexe

Le montant du fonds de compensation 2022 au titre de l'activité 2021 figure en annexe I.

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