Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds de compensation pour l'année 2022
Résumé L'argent pour compenser en 2022 est précisé dans l'annexe I pour ce qui a été fait en 2021
Le montant du fonds de compensation 2022 au titre de l'activité 2021 figure en annexe I.
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