Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des dépenses d'évaluation par la Caisse nationale d'assurance maladie
Résumé Un fonds paiera jusqu'à 944 640 € pour des évaluations spécifiques de la Caisse nationale d'assurance maladie de 2021 à 2024.
Fait l'objet, au titre des années 2021 à 2024, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 944 640 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.
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