Arrêté du 21 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Fait l'objet, au titre des années 2021 à 2024, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de lutte contre les addictions) dans la limite de 944 640 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2022

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Financement d'études sur les addictions

Résumé. Un fonds de lutte contre les addictions finance des études sur des sujets spécifiques entre 2021 et 2024, avec un budget limité à environ 944.640 euros.

Fait l'objet, au titre des années 2021 à 2024, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de lutte contre les addictions) dans la limite de 944 640 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.

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cite  Code de la sécurité socialeart. L221-1-4 (M)

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