Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des actions de santé et de protection infantile pour 2022-2023
Résumé Un fonds paiera jusqu'à 2 355 000 € pour des projets de santé en 2022-2023.
Font l'objet, au titre des années 2022 à 2023, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 2 355 000 € les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 355 000 € pour le financement du projet « Ici commencez à arrêter de fumer » auprès des centres d'examens de santé du réseau de l'assurance maladie ;
2° Dans la limite de 2 000 000 € pour le soutien aux des conseils départementaux en charge des services de protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance.
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