Arrêté du 21 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Font l'objet, au titre des années 2022 à 2023, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de lutte contre les addictions) dans la limite de 2 400 000 € les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 400 000 € pour le financement du projet " Ici commencez à arrêter de fumer " auprès des centres d'examens de santé du réseau de l'assurance maladie ;
2° Dans la limite de 2 000 000 € pour le soutien aux des conseils départementaux en charge des services de protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2022 · Dernière version le 21 décembre 2022

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Financement de projets contre le tabac et pour la protection des enfants

Résumé. Un fonds de lutte contre les addictions finance des projets pour aider les gens à arrêter de fumer et soutenir les services de protection maternelle et infantile.

Font l'objet, au titre des années 2022 à 2023, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de lutte contre les addictions) dans la limite de 2 400 000 € les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 400 000 € pour le financement du projet " Ici commencez à arrêter de fumer " auprès des centres d'examens de santé du réseau de l'assurance maladie ;
2° Dans la limite de 2 000 000 € pour le soutien aux des conseils départementaux en charge des services de protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2022

Modifié parArrêté du 7 décembre 2022art. 1 : Augmentation du budget du fonds de lutte contre les addictions

En résumé. Le budget global a été augmenté de 45 000 €, avec une hausse de 45 000 € pour le projet d'arrêt du tabac et un maintien du financement pour les services départementaux.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2022 au mardi 20 décembre 2022

Source : Légifrance