Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.