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Arrêté du 21 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des épreuves du concours interne pour contrôleur

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves écrites et orales du concours interne pour devenir contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 10 février 2017 (Arrêté du 10 février 2017 sur les épreuves des concours de contrôleurs) fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 4,

Arrête :

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Modification des épreuves du concours interne pour contrôleur

Résumé. Le concours interne pour devenir contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes modifie ses épreuves écrites et orales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2018 doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.

Fait le 21 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance,

C. Oudot

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Arrêté du 21 juillet 2018
Article 1
Article 2