Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2017 > > Art. 4 > >
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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 4,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2017 > > Art. 4 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.
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Fait le 21 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance,
C. Oudot