Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence)Organisation des contrôleurs de la concurrenceCe décret organise le recrutement, la formation et l'avancement des contrôleurs de la concurrence et de la consommation. modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 (Arrêté du 10 février 2017 sur les épreuves des concours de contrôleurs)Arrêté du 10 février 2017 sur les épreuves des concours de contrôleursUn arrêté du 10 février 2017 décrit les épreuves des concours pour devenir contrôleur dans la concurrence, la consommation et la répression des fraudes. fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 4,
Arrête :