Abrogé22 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 9 septembre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3
En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au jeudi 21 octobre 2021