Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 21 juillet 2017 :
Mme Moussy IBRAHIM, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseuse de recettes (budget annexe), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central à Paris à compter du 1er septembre 2017.
A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
La régisseuse de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Moussy IBRAHIM, est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 1 800,00 € (mille huit cents euros).
Mme Moussy IBRAHIM, percevra une indemnité de responsabilité fixée à 200,00 € (deux cents euros).