Arrêté du 21 juillet 2017

Article 2

Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.

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Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.