Arrêté du 21 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 février 2017 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.

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Nouvel accord salarial dans les industries métallurgiques de Midi-Pyrénées

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est obligatoire pour les entreprises et employés des industries métallurgiques, électriques et électroniques de Midi-Pyrénées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 février 2017 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.

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