Arrêté du 21 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 25 janvier 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er (Extension d'un accord territorial sur les salaires dans le bâtiment) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.

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Extension d'un accord territorial sur les salaires dans le bâtiment

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du bâtiment en Champagne-Ardenne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 25 janvier 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er (Extension d'un accord territorial sur les salaires dans le bâtiment) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.

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