Arrêté du 21 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 mars 2017 aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur les rémunérations dans la convention collective des métaux de Haute-Savoie) est étendu à l'exclusion des termes : « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.

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Extension d'un accord sur les rémunérations dans la convention collective des métaux de Haute-Savoie

Résumé. Un accord sur les salaires et primes devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de Haute-Savoie, en excluant toute discrimination.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 mars 2017 aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur les rémunérations dans la convention collective des métaux de Haute-Savoie) est étendu à l'exclusion des termes : « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.

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