Arrêté du 21 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 février 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » contenus à l'article 1 (Extension d'un avenant sur les salaires dans la convention collective des métaux) sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

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Extension d'un avenant sur les salaires dans la convention collective des métaux

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques en région parisienne, sauf pour la réparation d'appareils électriques sans magasin de vente.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 février 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » contenus à l'article 1 (Extension d'un avenant sur les salaires dans la convention collective des métaux) sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

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