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Arrêté du 21 juillet 2017

portant extension d'un avenant à un accord territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) conclu dans le secteur du commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de travail dominical dans le commerce alsacien

Résumé. Un accord impose des règles pour le travail du dimanche dans les magasins du Bas-Rhin et Haut-Rhin.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un accord territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations dominicales dans le secteur du commerce ;

Vu l'avenant n° 1 du 26 avril 2016 portant révision de l'accord territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2017,

Arrête :

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Accord sur le travail dominical dans le commerce en Alsace

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés du Bas-Rhin et Haut-Rhin à respecter des règles pour le travail le dimanche dans le commerce.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion du département de la Moselle, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 avril 2016 portant révision de l'accord territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations dominicales dans le secteur du commerce.

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Extension d'un accord sur le travail dominical

Résumé. Un accord sur les heures de travail le dimanche dans certains magasins devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3