Arrêté du 21 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, à l'exclusion des secteurs du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés et de la vente et services automatiques, les dispositions de l'accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans les commerces de gros

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des commerces de gros.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, à l'exclusion des secteurs du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés et de la vente et services automatiques, les dispositions de l'accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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