Traitement des eaux usées et performances à atteindre.
Conformément à l'article R. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (Traitement des eaux usées dans les petites agglomérations)Art. R.2224-12Traitement des eaux usées dans les petites agglomérationsLes petites villes doivent traiter leurs eaux usées pour protéger la nature. pour les agglomérations d'assainissement et en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales (Règles pour l'assainissement non collectif)Art. R.2224-17Règles pour l'assainissement non collectifLes systèmes d'assainissement non collectif doivent protéger les eaux et suivent des règles techniques selon leur niveau de pollution. pour les immeubles raccordés à une installation d'assainissement non collectif, le traitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.
Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2, les rendements ou les concentrations figurant :
1° Au tableau 6 de l'annexe 3 pour les paramètres DBO5, DCO et MES ;
2° Au tableau 7 de l'annexe 3 pour les paramètres azote et phosphore, pour les stations de traitement des eaux usées rejetant en zone sensible à l'eutrophisation.
Des valeurs plus sévères que celles figurant dans cette annexe peuvent être prescrites par le préfet en application des articles R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (Traitement des eaux usées avant rejet)Art. R.2224-11Traitement des eaux usées avant rejetLes eaux usées doivent être traitées avant d'être rejetées dans la nature, sauf en cas de fortes pluies. et R. 214-15 et R. 214-18 (Application des règles de modification aux autorisations liées à l'eau)Art. R.214-18Application des règles de modification aux autorisations liées à l'eauL'article précise que les règles de modification des autorisations environnementales s'appliquent aussi aux travaux ou activités spécifiques liés à l'eau. ou R. 214-35 (Délai d'opposition du préfet pour les projets soumis à déclaration)Art. R.214-35Délai d'opposition du préfet pour les projets soumis à déclarationLe préfet a deux mois pour s'opposer à un projet soumis à déclaration, mais peut accepter plus vite si tout est en ordre. et R. 214-39 (Modification des prescriptions environnementales)Art. R.214-39Modification des prescriptions environnementalesUn déclarant peut demander à modifier les règles d'une opération environnementale après un certain délai, et le préfet décide par arrêté. du code de l'environnement, au regard des objectifs environnementaux.