JORF n°0174 du 30 juillet 2015

Article 4

Article 4

La Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


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Version 1

La Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.