JORF n°0173 du 29 juillet 2015

Article 11

Article 11

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :

- l'avenant n° 97 relatif à la désignation d'un OPCA dans la branche, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 98 relatif aux contributions formation dans la branche, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 99 relatif à la formation professionnelle, conclu le 24 mars 2015 (BOCC 2015/22), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :

- l'avenant n° 97 relatif à la désignation d'un OPCA dans la branche, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective ;

- l'avenant n° 98 relatif aux contributions formation dans la branche, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective ;

- l'avenant n° 99 relatif à la formation professionnelle, conclu le 24 mars 2015 (BOCC 2015/22), à ladite convention collective.