Créé le 1 octobre 2014
Les difficultés mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont :
- une impossibilité matérielle d'aménagement du local renfermant les automates bancaires, liée à la configuration des lieux, à la structure du bâtiment ;
- l'absence de l'autorisation d'urbanisme ou de copropriété nécessaire.