ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 2

Créé le 1 octobre 2014

Les difficultés mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont :

  • une impossibilité matérielle d'aménagement du local renfermant les automates bancaires, liée à la configuration des lieux, à la structure du bâtiment ;
  • l'absence de l'autorisation d'urbanisme ou de copropriété nécessaire.
Dans ce cas, le donneur d'ordre en justifie auprès de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014