En vigueur depuis le 1 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Difficultés d'aménagement des locaux bancaires automatiques
Les difficultés mentionnées à l'article 1er (Solutions alternatives pour la sécurité des distributeurs automatiques de billets) du présent arrêté sont :
- une impossibilité matérielle d'aménagement du local renfermant les automates bancaires, liée à la configuration des lieux, à la structure du bâtiment ;
- l'absence de l'autorisation d'urbanisme ou de copropriété nécessaire.