ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Les difficultés mentionnées à l'article 1er (Solutions alternatives pour la sécurité des distributeurs automatiques de billets) du présent arrêté sont :

  • une impossibilité matérielle d'aménagement du local renfermant les automates bancaires, liée à la configuration des lieux, à la structure du bâtiment ;
  • l'absence de l'autorisation d'urbanisme ou de copropriété nécessaire.
Dans ce cas, le donneur d'ordre en justifie auprès de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Difficultés d'aménagement des locaux bancaires automatiques

Résumé. L'article explique les raisons pour lesquelles on ne peut pas toujours adapter les locaux des distributeurs automatiques de billets, comme des problèmes de construction ou l'absence d'autorisations.

Les difficultés mentionnées à l'article 1er (Solutions alternatives pour la sécurité des distributeurs automatiques de billets) du présent arrêté sont :

  • une impossibilité matérielle d'aménagement du local renfermant les automates bancaires, liée à la configuration des lieux, à la structure du bâtiment ;
  • l'absence de l'autorisation d'urbanisme ou de copropriété nécessaire.
Dans ce cas, le donneur d'ordre en justifie auprès de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance