Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 155 bis A > >
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JORF n°0169 du 24 juillet 2014
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 20 mai 2014,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve