JORF n°0169 du 24 juillet 2014

Article 4

Article 4

L'arrêté du 9 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 9 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.