JORF n°0169 du 24 juillet 2014

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Henri Verdier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « Etalab ».


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Version 1

Délégation est donnée à M. Henri Verdier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « Etalab ».