Arrêté du 21 juillet 2011

Article 2

Créé le 31 juillet 2011

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011