Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 juillet 2010

Article 4

Périmé21 août 2011

Créé le 6 août 2010

La directrice générale des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 21 août 2011

En vigueur du vendredi 6 août 2010 au samedi 20 août 2011