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Arrêté du 21 juillet 2010

Article 3

Périmé21 août 2011

Créé le 6 août 2010

Le montant de la subvention sélective à l'expression radiophonique accordée à un service de radio au titre de l'année 2010 est déterminé en multipliant la note pondérée par une valeur obtenue en divisant 27 millions d'euros, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, des subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de l'année 2010 et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux, par la somme des notes attribuées aux services de radio.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 21 août 2011

En vigueur du vendredi 6 août 2010 au samedi 20 août 2011