Arrêté du 21 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet à la Haute Autorité de santé et au ministre chargé de la santé un bilan annuel du suivi des protocoles dans la région et informe ce dernier des décisions prises dans le cadre de l'article 2 (Conditions d'arrêt d'un protocole de coopération en santé) du présent arrêté.
Ces informations sont également transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'instance régionale ou interrégionale de l'ordre, à l'union régionale des professions de santé concernées, à l'employeur lorsque le professionnel exerce à titre salarié, aux organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé) et aux organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d'un représentant au niveau régional.
Dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins), la Haute Autorité de santé rédige un bilan de son activité relative aux protocoles de coopération qui comprend notamment une synthèse des difficultés rencontrées dans l'application des protocoles autorisés telles que transmises par les ARS.
La Haute Autorité de santé transmet ce bilan au ministre chargé de la santé. Ce bilan est également communiqué aux conseils nationaux des ordres des professions de santé.
Il est transmis au Haut Conseil des professions paramédicales mentionné à l'article D. 4381-1 du code de la santé publique (Rôle du Haut Conseil des professions paramédicales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2010

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Transmission des rapports sur les protocoles de coopération

Résumé. Les directeurs des agences régionales de santé doivent envoyer un rapport annuel sur les protocoles de coopération aux autorités compétentes, qui le transmettent ensuite à d'autres organisations concernées.

Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet à la Haute Autorité de santé et au ministre chargé de la santé un bilan annuel du suivi des protocoles dans la région et informe ce dernier des décisions prises dans le cadre de l'article 2 (Conditions d'arrêt d'un protocole de coopération en santé) du présent arrêté.
Ces informations sont également transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'instance régionale ou interrégionale de l'ordre, à l'union régionale des professions de santé concernées, à l'employeur lorsque le professionnel exerce à titre salarié, aux organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé) et aux organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d'un représentant au niveau régional.
Dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins), la Haute Autorité de santé rédige un bilan de son activité relative aux protocoles de coopération qui comprend notamment une synthèse des difficultés rencontrées dans l'application des protocoles autorisés telles que transmises par les ARS.
La Haute Autorité de santé transmet ce bilan au ministre chargé de la santé. Ce bilan est également communiqué aux conseils nationaux des ordres des professions de santé.
Il est transmis au Haut Conseil des professions paramédicales mentionné à l'article D. 4381-1 du code de la santé publique (Rôle du Haut Conseil des professions paramédicales).

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Source : Légifrance