Abrogé3 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 11
Créé le 23 juillet 2010 · Abrogé le 3 juillet 2019
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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