JORF n°0185 du 12 août 2009

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 35 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 35 000 euros.