Arrêté du 21 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.

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En vigueur depuis le 13 août 2009

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Délai de dépôt des demandes d'examen

Résumé. Les demandes pour passer un examen professionnel doivent être envoyées au moins un mois avant la date des épreuves.

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2009

Source : Légifrance