Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 20
Créé le 13 août 2009 · Abrogé le 4 octobre 2012
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.