Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 11
Créé le 31 juillet 2009
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.