JORF n°178 du 3 août 2006

Arrêté du 21 juillet 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006, la démission de Mme Clotilde Jourdain, épouse Fortier, auditrice de justice, est acceptée à compter du 6 juin 2006.