JORF n°181 du 6 août 2004

Article 2

Article 2

L'article 1er du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, une régie d'avances pour :
- le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
- le paiement des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges sociales y afférentes dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965. »


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Version 1

L'article 1er du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, une régie d'avances pour :

- le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;

- le paiement des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges sociales y afférentes dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965. »