JORF n°193 du 20 août 2004

Article 3

Article 3

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir lorsque plus de la moitié de ses membres avec voix délibérative sont présents.


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Version 1

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir lorsque plus de la moitié de ses membres avec voix délibérative sont présents.