Arrêté du 21 juillet 2004

Article 1

Créé le 1 septembre 2004

Est autorisée la création par le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) d'un traitement informatisé qui a pour objet la gestion des coordonnées de personnes utilisatrices potentielles ou effectives des publications de données statistiques du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004