JORF n°176 du 31 juillet 2004

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 500 EUR.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 500 EUR.

L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.