Arrêté du 21 juillet 2003

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des

articles 1er

s des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 54 Euros par obligation de 1 Euros pour l'échéance du 25 octobre 2003.

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En vigueur depuis le 14 août 2003

En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 54 Euros par obligation de 1 Euros pour l'échéance du 25 octobre 2003.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-04-11cite  Arrêté 1997-02-27

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Source : Légifrance