JORF n°173 du 28 juillet 2000

Art. 3. - Les chambres d'agriculture ne peuvent procéder au paiement des dépenses prévues à l'article 1er que sur présentation des pièces justificatives correspondantes. Il en est de même des remboursements effectués en application de l'article R.* 511-42 du code rural.


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Art. 3. - Les chambres d'agriculture ne peuvent procéder au paiement des dépenses prévues à l'article 1er que sur présentation des pièces justificatives correspondantes. Il en est de même des remboursements effectués en application de l'article R.* 511-42 du code rural.