Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 10 de l'accord national interprofessionnel annuel 2000 susvisé relatif aux tomates de transformation conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) figurant en annexe (1) sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.