Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 14 (V)
Créé le 24 juillet 2000
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 27 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 25 janvier 2010art. 14 (V)
En vigueur du lundi 24 juillet 2000 au mardi 26 janvier 2010
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.