Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 14 (V)
Créé le 24 juillet 2000 · Abrogé le 27 janvier 2010
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.