Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la qualité et aux dates de commercialisation des pommes golden delicious, granny smith et early smith conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.