Arrêté du 21 juillet 2000

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 juin 2002

Créé le 24 août 2000 · Abrogé le 16 juin 2002

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juin 2002

En vigueur du jeudi 24 août 2000 au samedi 15 juin 2002

Source : Légifrance