Abrogé16 juin 2002
Créé le 24 août 2000
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 24 août 2000
Abrogé depuis le dimanche 16 juin 2002
En vigueur du jeudi 24 août 2000 au samedi 15 juin 2002
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.