Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8.2.2 de la norme NFS 56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz, qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 CEE du 29 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes, sont réputés conformes aux exigences de ladite norme.