Arrêté du 21 juillet 2000

Article 5

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Article 5

Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8.2.2 de la norme NFS 56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz, qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 CEE du 29 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes, sont réputés conformes aux exigences de ladite norme.

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Abrogé16 juin 2002

Créé le 24 août 2000 · Abrogé le 16 juin 2002

Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8.2.2 de la norme NFS 56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz, qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 CEE du 29 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes, sont réputés conformes aux exigences de ladite norme.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-08-12cite  Directive 90-396 CEE 1990-06-29

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juin 2002

En vigueur du jeudi 24 août 2000 au samedi 15 juin 2002

Source : Légifrance