Arrêté du 21 juillet 2000

Article 4

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Article 4

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité du gaz déterminent les conditions de conformité aux normes des appareils d'utilisation du gaz et des accessoires d'installation.

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Abrogé16 juin 2002

Créé le 24 août 2000 · Abrogé le 16 juin 2002

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité du gaz déterminent les conditions de conformité aux normes des appareils d'utilisation du gaz et des accessoires d'installation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juin 2002

En vigueur du jeudi 24 août 2000 au samedi 15 juin 2002

Source : Légifrance