Abrogé16 juin 2002
Créé le 24 août 2000
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité du gaz déterminent les conditions de conformité aux normes des appareils d'utilisation du gaz et des accessoires d'installation.
Arrêté du 21 juillet 2000
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 juin 2002
En vigueur du jeudi 24 août 2000 au samedi 15 juin 2002
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité du gaz déterminent les conditions de conformité aux normes des appareils d'utilisation du gaz et des accessoires d'installation.