Art. 3. - Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires des services déconcentrés.
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JORF n°194 du 23 août 2000
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Art. 3. - Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires des services déconcentrés.