JORF n°173 du 28 juillet 2000

Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1993 définissant les conditions de délégation de signature des commandants d'arrondissement maritime à leurs adjoints est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1993 définissant les conditions de délégation de signature des commandants d'arrondissement maritime à leurs adjoints est abrogé.