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JORF n°176 du 1 août 2000
Arrêté du 21 juillet 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000
Arrondissement de Château-Thierry
Canton de Neuilly-Saint-Front :
Commune de Silly-la-Poterie.
Arrondissement de Soissons
Canton de Vic-sur-Aisne :
Commune de Laversine.
Canton de Villers-Cotterêts :
Communes de Dampleux, Oigny-en-Valois.
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2000
Arrondissement de Laon
Canton d'Anizy-le-Château :
Commune de Suzy.
Canton de Crécy-sur-Serre :
Communes de Chalandry, Chéry-lès-Pouilly.
Cantons de Laon :
Commune de Laon.
Canton de Laon-Nord :
Communes d'Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loisy, Chambry, Vivaise.
Canton de Laon-Sud :
Communes de Bruyères-et-Montbérault, Chérêt, Festieux, Parfondru.
Canton de Sissonne :
Communes de Coucy-les-Eppes, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 septembre 1999
Arrondissement de Privas
Canton de Rochemaure :
Commune de Meysse.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 4 août 1999
Arrondissement de Caen
Cantons de Caen :
Commune de Caen.
Cantons de Caen 5 et Caen 6 :
Commune d'Hérouville-Saint-Clair.
Canton de Douvres-la-Délivrande :
Communes de Douvres-la-Délivrande, Langrune-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer.
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 mai 2000
Arrondissement de Caen
Canton de Cabourg :
Communes d'Amfréville, Bréville, Ranville.
Canton de Ouistreham :
Communes de Bénouville, Biéville-Beuville, Colleville-Montgomery, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Saint-Aubin-d'Arquenay.
Canton de Douvres-la-Délivrande :
Communes de Cresserons, Douvres-la-Délivrande, Hermanville-sur-Mer, Mathieu, Plumetot.
Canton d'Evrecy :
Commune d'Esquay-Notre-Dame.
Arrondissement de Lisieux
Canton de Livarot :
Commune de Fervaques.
Canton de Lisieux 1 :
Communes de Glos, Le Mesnil-Guillaume, Ouilly-le-Vicomte.
Canton de Lisieux 3 :
Commune de Prêtreville.
Canton d'Orbec :
Commune de Saint-Martin-de-Mailloc.
Canton d'Honfleur :
Communes d'Ablon, Equemauville, Gonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur.
Canton de Blangy-le Château :
Communes de Coquainvilliers, Le Breuil-en-Auge.
Canton de Pont-l'Evêque :
Commune de Pierrefitte-en-Auge.
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2000
Arrondissement de Caen
Cantons de Falaise :
Commune de Falaise.
Canton de Thury-Harcourt :
Communes de Saint-Omer, Saint-Rémy, Croisilles, Placy.
Canton de Falaise-Sud :
Communes de Fresné-la-Mère, La Hoguette, Pertheville-Ners.
Canton de Falaise-Nord :
Commune de Pierrefitte-en-Cinglais.
Arrondissement de Lisieux
Canton de Lisieux 1 :
Communes de Glos, Le Mesnil-Guillaume.
Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000
Arrondissement de Caen
Canton de Creully :
Communes de Cairon, Lasson.
Canton de Thury-Harcourt :
Communes de Croisilles, Donnay, Placy, Saint-Omer, Saint-Rémy.
Canton d'Evrecy :
Commune de Saint-Martin-de-Sallen.
Inondations et coulées de boue du 8 mai 2000
Arrondissement de Caen
Canton de Creully :
Commune de Lasson.
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2000
Arrondissement de Caen
Cantons de Caen :
Commune de Caen.
Canton de Creully :
Communes de Cairon, Lasson.
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000
Arrondissement de Caen
Canton de Bourguébus :
Commune de Soliers.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 7 mai 1999
Arrondissement des Andelys
Canton de Lyons-la-Forêt :
Commune de Rosay-sur-Lieure.
Inondations et coulées de boue du 22 septembre 1999
Arrondissement de Bernay
Canton de Bourgtheroulde-Infreville :
Commune de Bourgtheroulde-Infreville.
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 9 au 10 mai 2000
Arrondissement de Chartres
Canton d'Illiers-Cambray :
Communes de Bailleau-le-Pin, Ermenonville-la-Grande, La Bourdinière-Saint-Loup, Meslay-le-Grenet, Nogent-sur-Eure, Sandarville.
DEPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000
Arrondissement d'Auch
Canton de Vic-Fezensac :
Communes de Riguepeu, Vic-Fezensac.
Arrondissement de Condom
Canton de Condom :
Communes de Beaumont, Cassaigne, Larressingle, Mouchan.
Arrondissement de Mirande
Canton de Mirande :
Commune de Mirande.
Canton de Montesquiou :
Commune de L'Isle-de-Noé.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 mai 2000
Arrondissement de Langres
Canton de Langres :
Commune d'Humes-Jorquenay.
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvement de terrain du 22 février 2000
Arrondissement de Metz-Campagne
Canton de Montigny-lès-Metz :
Commune de Saint-Julien-lès-Metz.
DEPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2000
Arrondissement de Dunkerque
Canton de Bailleul-Sud-Ouest :
Commune de Flètre.
Canton d'Hazebrouck-Nord :
Commune de Caëstre.
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2000
Arrondissement de Dunkerque
Cantons de Bailleul :
Commune de Bailleul.
Canton de Bailleul-Sud-Ouest :
Communes de Flètre, Méteren.
Cantons d'Hazebrouck :
Commune d'Hazebrouck.
Canton d'Hazebrouck-Nord :
Communes de Blaringhem, Ebblinghem, Lynde, Sercus, Wallon-Cappel.
Canton d'Hazebrouck-Sud :
Communes de Boeseghem, Steenbecque, Thiennes.
Canton d'Hondschoote :
Commune de Bambecque.
Canton de Steenvoorde :
Communes de Godewaersvelde, Houtkerque, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde.
DEPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000
Arrondissement de Senlis
Canton de Betz :
Communes de Neufchelles, Mareuil-sur-Ourcq.
Canton de Crépy-en-Valois :
Communes de Feigneux, Bonneuil-en-Valois, Vauciennes.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 19 décembre 1999
Arrondissement de Dieppe
Canton d'Envermeu :
Commune de Dampierre-Saint-Nicolas.
Canton de Neufchâtel-en-Bray :
Commune de Neuville-Ferrières.
Inondations et coulées de boue du 20 au 21 décembre 1999
Arrondissement de Dieppe
Canton de Londinières :
Commune d'Osmoy-Saint-Valéry.
Inondations et coulées de boue du 8 mai 2000
Arrondissement de Dieppe
Canton de Tôtes :
Commune de Belleville-en-Caux.
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2000
Arrondissement du Havre
Canton de Goderville :
Commune de Goderville.
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000
Arrondissement de Dieppe
Canton de Bacqueville-en-Caux :
Commune d'Omonville.
Arrondissement de Rouen
Canton de Caudebec-en-Caux :
Commune de Saint-Arnoult.
DEPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Canton de Poissy-Sud :
Commune de Morainvilliers.
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000
Arrondissement de Niort
Cantons de Niort :
Commune de Niort.
Arrondissement de Bressuire
Canton de Cerizay :
Commune de Brétignolles.
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Mouvements de terrain de juin 1998
Arrondissement de Boulogne-Billancourt
Canton de Chaville :
Commune de Chaville.
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Application des articles 1 de la loi 82-600, 34 et 35 de la loi 92-665.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl